Article 1274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1982

Légifrance

Texte de l'article

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

Décisions citant cet article

32 076 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1274 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre civile

66a7ee16b9f14d1b7763c8f1

15 juillet 2024

1ère Chambre civile

66a7ee15b9f14d1b7763c8a5

15 juillet 2024

1ère Chambre civile

66a7ee15b9f14d1b7763c8e5

15 juillet 2024

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

James Gordley et Arthur Taylor von Mehren. An Introduction to the Comparative Study of Private Law -Readings, Cases, Materials

1 janvier 2006

Blanc-Jouvan Xavier. James Gordley et Arthur Taylor von Mehren. An Introduction to the Comparative Study of Private Law -Readings, Cases, Materials. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°4,2006. pp. 1274-1276.

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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004