Article 527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Décisions citant cet article

44 704 décisions liées

Décisions mentionnant Article 527 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794c149ba5988459c44a1e

24 mai 1982

Chambre 1-8

64b8d09ca5d4a205dbc5cdbb

19 juillet 2023

Pôle 6 - Chambre 1- A

686df894bdbdd86396f3914f

8 juillet 2025

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

13 articles

Isidore

Yves OUELLETTE et Denis PARADIS, Règles de procédure des tribunaux administratifs du Québec, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1985, ISBN 2-89073-527-3, 35 $.

1 janvier 1986

Isidore

Deux siècles d’évolution du droit comparé

1 janvier 2011

Fauvarque-Cosson Bénédicte. Deux siècles d’évolution du droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°3,2011. pp. 527-540.

Isidore

5. Innovation et gestion des grands services publics locaux

1 janvier 1997

Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 527-588.

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