Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Décisions citant cet article

41 352 décisions liées

Décisions mentionnant Article 390 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-4

665aba2297d59200081070bd

11 janvier 2024

Chambre 1-4

665aba2397d59200081070d3

11 janvier 2024

Chambre 1-4

665aba2597d59200081070ed

11 janvier 2024

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

4 articles

Isidore

Protection des sites et des monuments

1 janvier 2003

Negri Vincent. Protection des sites et des monuments. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2003. pp. 390-404.

Isidore

Chronique des professions juridiques et judiciaires

1 janvier 1994

du Rusquec Emmanuel. Chronique des professions juridiques et judiciaires. In: Revue juridique de l'Ouest, 1994-3. pp. 390-395.

Isidore

X. Contrats et marchés publics

1 janvier 2014

Gourdou Jean, Bourrel Antoine, Douence Jean-Claude. X. Contrats et marchés publics. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 371-390.

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