La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article L4424-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.