Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 24 février 1996

Texte de l'article

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2132-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164811

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100344

Avis

CADA:20155532