Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Décisions mentionnant Article 50-00 H — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.