La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
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Décisions mentionnant Article D762-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.