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Article R743-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 03

Code de commerce

En vigueurDepuis le 28 mars 2007

Texte de l'article

Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R743-71 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

Rétentions

66b30e012f025c562a988909

Rétentions

66878cef05d6f7f678d492ac

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ETRANGERS

6274bc9b2799a9057d5dd0bc

5 mai 2022

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