Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977, relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise" : "Les voitures de petite remise

ARTICLE 2 : LA REQUETE DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.

MOTIFS QUE monsieur X... exploite régulièrement une voiture de petite remise à Beynat.

QU'EN IMPOSANT, A L'ARTICLE 38 DE SON ARRETE DU 15 MARS 1974, A TOUS LES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE DE JUSTIFIER DE LEUR INSCRIPTION A LA FOIS AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU

de petite remise "ne peuvent ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise visible

pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police en date du 31 juillet 2009 modifiant son arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures

PHILIPPE A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 ET R. 26-15° DU CODE PENAL POUR AVOIR LOUE UNE VOITURE DE PETITE REMISE

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ", alors en vigueur : " Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement

de remise ou la loi du 30 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise" ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses quatre branches

REMISE ; " AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA PONCTUATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT QU'IL EST INTERDIT DE MUNIR LES VOITURES DE PETITE REMISE " D'UN SIGNE DISTINCTIF AUTRE QUE CELUI PREVU

la périphérie de la commune de Langogne "le droit de s'établir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même en qualité de simple associé commanditaire, dans une activité de taxi, ambulance, voiture

heures supplémentaires, aux motifs qu'il n'était pas contesté qu'il effectuait 60 heures de travail par semaine et était payé 40 heures, qu'aucun texte ne prévoyait des heures d'équivalence pour les voitures

au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures

DE PETITE REMISE ET AUX TAXIS DITS "TAXIS COLLECTIFS" : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES VOITURES DE PETITE REMISE ET PAR LES TAXIS DITS "TAXIS COLLECTIFS" SONT

par Uber France est ou non légale ; que le titre II du livre I de la troisième partie du code des transports distingue, en ce qui concerne les transports publics particuliers entre les taxis, les voitures

dites de "petite remise", lequel dispose notamment en son article 4 : "l'autorisation d'exploitation de voitures de petite remise prévue à l'article 2 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 est personnelle

concerne la récidive que le casier judiciaire de Najim X... mentionne huit condamnations (s'échelonnant du 28 octobre 1985 au 8 octobre 1992) pour exécution d'un travail clandestin ou exploitation d'une voiture

DONT L'UN ETAIT LE GERANT DE CETTE SOCIETE ET CEUX DES ASSOCIES QUI EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE LOCATION DE VOITURES DITES DE PETITE REMISE POUR LEUR FAIRE INTERDIRE TOUT USAGE DANS LEUR PUBLICITE DU MOT