termes de l'article L. 442-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies

, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Toutefois, s'agissant d'une simple division en trois lots d'une propriété, sans aménagement de voies ou d'équipements communs pour laquelle un permis d'aménager est requis uniquement du fait que le terrain

substantielles ; - l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs matérielles ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dans la mesure où aurait dû être délivré un permis d'aménager compte tenu de la création de voies

permettant de vérifier le respect de l'ensemble des règles d'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dans la mesure où aurait dû être délivré un permis d'aménager compte tenu de la création de voies

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une convention de rétrocession des voies et espaces communs a été conclue entre la société pétitionnaire et la commune de Plailly le 28 mars 2022 et

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements

Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces'ou d'équipements communs internes au''lotissement doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.

, d'espaces d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Une partie des voies et d'équipements communs est administrée par l'Association Syndicale Libre les Cottages de Cressely, également représentée par la société Hello Syndic. M.

prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. " 6.

prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. " 11.

d'équipement communs à plusieurs à lots destinées à être bâtis.

des voies privées et équipements communs du lotissement Mercier.

, espaces ou équipements communs internes qui qualifient les lotissements soumis à un permis d’aménager.

Il résulte des dispositions combinées des articles précités du code de l'urbanisme que les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs

, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.