Z... a reconnu les faits reprochés, l'oralité de la procédure devant la cour d'assises, qui lui permet de faire évoluer sa position dans le dossier, et la nécessité d'assurer les conditions d'un débat

voie de recours; qu'ayant relevé que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire n'a été reçue que le 13 décembre 1993 et non le 8 décembre 1993 qui est la date de l'expédition par le greffe

G... des dispositions sur le travail temporaire les concernant ; que bien qu'expressément saisie des faits de marchandage au préjudice de ces douze salariés, la cour d'appel est entrée en voie de condamnation

l'opposition à l'ordonnance était irrecevable ; que la cour d'appel a dit M.

alors présidée par le juge départiteur et cette formation rendant une décision susceptible de voie de recours ; Et attendu que la cour d'appel, saisie d'un appel limité à la décision rendue sous la

l'exercice effectif des voies de recours ordinaires et extrtaordinaires font que le délai effectif pour décider de la voie de recours et la régulariser ne peut être inférieur au délai légal et ce pour

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater l'absence du ministère public aux débats de première instance et en conséquence de sa demande de nullité de l'ordonnance du

compromettre la liquidation par extinction du passif ne conférait pas un droit propre au débiteur à former ce recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Du coup, le cercueil suivant arrive et est incinéré avec les restes du précédent défunt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., demeurant toutes

pas été opposable à la société Villa Florek, ès qualités, à défaut d'avoir été mise en cause par la société Hydro Construction & Eng Co Ltd devant la juridiction arbitrale, la cour d'appel a violé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charvet, venant aux droits de la société

valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure au dossier de la procédure une lettre du prévenu

de Metz du 26 janvier 2017 et dans l'impossibilité de remplir la condition d'épuisement préalable des voies de recours internes pour défaut de pourvoi devant la Cour de cassation.  

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, du chef de diffamation non publique

de non-lieu ; "aux motifs que cet appel régulier en la forme a été relevé dans les délais de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la décision notifiée le 10 novembre 2004 devait

ne portait pas directement à l'attention de son destinataire l'ensemble des prescriptions relatives aux formes de la voie de recours spécifique dont ce jugement pouvait être frappé ; que la cour d'appel

pouvoir disposer d'une voie de recours effective ; qu'en conséquence, en retenant qu'un procès-verbal de recherches infructueuses avait pu valablement faire courir le délai d'appel et ainsi priver la