moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 décembre 1988), que les époux X... ont vendu aux époux C... la moitié indivise d'une parcelle cadastrée 1041, possédant une issue sur la voie

pouvoir rejoindre la voie publique existant à proximité", que la servitude conventionnelle bénéficiant à la parcelle [...] a été consentie pour désenclaver le fonds dominant, de sorte que sont applicables

A...; que l'arrêté d'autorisation de lotissement prévoyait la cession gratuite à la commune d'une parcelle devant être aménagée par les lotisseurs afin d'assurer la desserte du lot n 2 sur la voie publique

publique alors que, selon le plan d'occupation des sols de la commune, la hauteur des murs de clôture ne peut excéder 1,50 m par rapport au niveau le plus haut de la voie publique ; que Bernard X... est

J..., notaire, M. et Mme L... ont vendu à M. et Mme Q... cinq de ces parcelles ; que, faisant valoir qu'ils avaient appris que l'allée des Cras n'était pas en réalité une voie publique mais une voie privée

Le mur ouest de ce bâtiment était adossé à la falaise dans un décaissement rocheux en contrebas de la voie publique. 2.

Par conclusions déposées le 2 mars 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile de : Concernant la profondeur de la servitude, de la voie publique à la

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante soit pour l'exploitation de sa propriété soit pour

[B] [C] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef d'arrêt ou de stationnement gênant de véhicule sur la voie publique. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, de par sa proximité avec la voie publique et des règles d'urbanisme applicables sur le territoire de l'agglomération, ne pouvait faire

(société A...), cadastrés AP 186, 231 et 344 sur le territoire de la commune de Wasquehal, et reliés à la voie publique par un passage, dénommé chemin de l'Allumette, situé sur une parcelle cadastrée AP

X..., convoyeur-garde à la société Brink's Sud, a été licencié le 6 mars 1992 pour avoir conduit, sans être titulaire d'un permis poids lourd, un véhicule poids lourd sur la voie publique ; Attendu

ainsi que M. et Mme F..., propriétaires riverains, afin qu'il leur soit fait interdiction d'emprunter le chemin dit du [...], qui traverse les parcelles dont ils sont propriétaires, pour accéder à la voie

L..., propriétaire d'un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, en élagage des branches venant surplomber leur jardin et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal

. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. -

. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. -

L'arrêt a retenu que la parcelle [...] , devenue [...] et classée en zone constructible, est dépourvue d'accès à la voie publique et que M.