le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2015), que Mme X..., propriétaire d'une villa située dans le passage Ferdinand, voie

(Angers, 6 février 1991), que, sur une route, l'automobile de Mme X... a heurté le cyclomoteur du mineur Patrick Z..., qui, après avoir franchi le signal "stop" situé sur sa droite, débouchait d'une voie

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une servitude de passage grevant, au profit de son lot à usage privatif de "jardinet", une voie

novembre 2019) fixe les indemnités revenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos Bossuet au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public Bordeaux métropole d'une voie

l'assemblée générale du 1er juin 2007 ayant décidé, à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, de modifier le cahier des charges afin, notamment, de réduire la largeur de la voie

en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2/ de l'association Syndicale des Copropriétaires de la Voie Privée ..., dont le siège est..., agissant poursuites

.] ; que cette rue est une voie privée, ouverte à la circulation publique, dont l'entretien et les travaux d'intérêt collectif ont été confiés à une association syndicale libre ; que, sur délibération

Selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 mai 2020), par acte du 14 mai 2019, M. et Mme [F], M. et Mme [X], M. et Mme [N], propriétaires de parcelles desservies par une voie privée, ont assigné en référé Mme

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1997), que les locaux commerciaux dont elle est locataire ..., ayant été affectés en 1990 par des infiltrations en provenance d'un égout en sous-sol d'une voie

12] d'emprunter l'[Adresse 9], voie privée intérieure du lotissement.

A..., se plaignant de l'usage abusif de la voie privée, qu'ils estimaient réservée à leur usage exclusif, située à l'intérieur du lotissement "Villa Bertrand" et dont ils sont copropriétaires, ont assigné

d'un bien immobilier cadastré KH n° [Cadastre 3], acquis le 11 mars 2008, aux termes d'un acte stipulant qu'y est attaché le droit pour son propriétaire d'user d'un garage sous terrasse ouvrant sur une voie

CETAT71-02-01-05 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES -

ressort, les copropriétaires de l'ensemble immobilier Passy Notre-Dame réunis en assemblée générale ont décidé, le 1er mars 2017, de procéder aux travaux de réfection des murs des villas en bordure des voies

Y..., qui arrivait par une voie de desserte du centre commercial du Plan de Campagne, s'engageait, pour la traverser, sur la route départementale n° 6 ; que la voiture a alors été heurtée par un camion

J..., notaire, M. et Mme L... ont vendu à M. et Mme Q... cinq de ces parcelles ; que, faisant valoir qu'ils avaient appris que l'allée des Cras n'était pas en réalité une voie publique mais une voie privée

Y... d'Anvers, A..., les consorts de E... et l'association syndicale libre des propriétaires et riverains de la voie privée dite rue Pomereu à Paris (16e) ont formé, par un mémoire déposé au greffe le

parcelles 214, 213 et 212 ne formaient en 1829 qu'une seule et même parcelle, que les attestations produites prouvent que l'immeuble Klaibi possède une porte très ancienne qui permet l'accès direct à la voie