CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Dépôt d'ordures ménagères - Occupation sans titre d'un terrain privé - Voie de fait.

la propriété exclusive aux consorts D..., est présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, et est affecté à un usage commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en l'absence de voie

de banque ; de dire à cette administration de lever la mesure prise à l'encontre de cette société ; 2° constate la voie de fait commise par le service des douanes d'Orly et dire à cette administration

ET AVANT L'ABOUTISSEMENT DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI AVAIT ALORS ETE ENGAGEE, FAIRE SUR LA DIGUE ELLE-MEME DES TRAVAUX QU'AUCUN PERIL IMMINENT POUR LA SECURITE OU LA SALUBRITE NE JUSTIFIAIT.

tuile, le retrait de bâche de sécurité et pour avoir agrippé les ouvriers, déclare Mme Q... coupable de « voie de fait pour le surplus » ; qu'en statuant ainsi, quand la « voie de fait » ne constitue

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, après avoir condamné Georges X... pour voies de fait avec arme, a prononcé

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,

Y..., Z... et X..., propriétaires riverains de la place Pasteur à Gannat, ont fait assigner cette commune devant la juridiction judiciaire en invoquant la voie de fait, à la suite de la construction par

juger que cette délibération constituait une voie de fait en ce qu'elle ordonnait des travaux constitutifs d'une emprise sur un fonds dont il était propriétaire et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts

S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DONT LE CONTENTIEUX RELEVE EN PREMIERE INSTANCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NON SUR L'EXISTENCE D'UNE VOIE

justice à soi-même, est ouverte à tous ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement un immeuble et qui sont victimes d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession quand bien

. - Voie de fait et emprise irrégulière.

l'existence d'une voie de fait, la commune a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence

assigner la direction générale des impôts en réparation du préjudice subi à la suite de la voie de fait qu'auraient commise ses agents à leur encontre lors de cette visite ; Attendu que pour décider

un degré moindre Mme B..., ont harcelé téléphoniquement les époux Z... courant 1987 et 1988, ils ne sont poursuivis que pour des violences et voies de fait avec préméditation commises durant les années

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 octobre 2021), reprochant à la Polynésie française d'avoir commis une voie de fait en faisant réaliser sans titre, en 1990, 2005 et 2008, des travaux de creusement d'un

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 novembre 2000), que, reprochant aux consorts X... d'avoir pris possession par voie

X... a demandé au juge des référés d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur au motif qu'il constituait une voie de fait, n'ayant été précédé d'aucun titre exécutoire à son encontre ; que le