qui lui ont été faites, la MUTAF a prononcé sa dissolution par décision d'une assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 1986 ; que ses dirigeants ont créé immédiatement une autre mutuelle au vocable

cette marque, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon par reproduction de la marque plusieurs sociétés, dont la société Laurent industrie fixation (société Laurent) qui commercialisait un produit similaire

dans l'enregistrement" ; qu'après avoir jugé que le terme "Premier" figurant dans la marque complexe déposée par elle détenait un caractère distinctif qui en faisait la reproduction quasi servile du vocable

Bernard X... a poursuivi Mme Y... en contrefaçon de cette marque, à raison du dépôt par ses soins, le 19 juillet 1995, de la marque "Domaine Le Péage" pour désigner des produits similaires, et a réclamé

terme "Epoisses", sans toutefois respecter les conditions de fabrication exigées pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses de Bourgogne" ; que la Cour, qui relève que le vocable

notamment en ce qu'elle comporte le même vocable en attaque, et pour des produits et services similaires.

, phonétiques et conceptuelles sont manifestes, *l'absence de signification du vocable AVIR au contraire du vocable AVENIR, réalisant une faible similitude conceptuelle est compensée par les similitudes

] CCVC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'atteinte à la marque renommée, alors : « 1°/ que le titulaire d'une marque renommée est en droit d'interdire l'usage d'un signe similaire

similitude entre les activités et les produits ; qu'en considérant qu'aucune atteinte n'avait été portée à la dénomination sociale Laboratoires Araquelle international par les sept marques incluant le vocable

chasteté ; que l'utilisation de l'expression Sainte Capote n'est pas en elle-même critiquable ; que d'ailleurs, elle avait été employée les deux années précédentes lors de l'organisation de soirées similaires

Reprochant à la société LEROY MERLIN de commercialiser des produits identiques ou similaires sous la marque EASY, la société RICHARDSON a mis en demeure cette dernière de cesser l'exploitation du sigle

aux ventes des marchandises totalisant la quantité la plus élevée faites à des personnes non liées aux vendeurs à une date proche de la date d'importation, quantité désignée communément sous le vocable

Z..., gérant de la société, proférait, à l'encontre du salarié, des insultes à caractère homophobe et sexuel, le désignait par un vocable injurieux et critiquait avec emportement son travail ; qu'une main

l'expression "La Centrale", qui ne faisait pas partie du langage usuel à la date du dépôt pour désigner les produits et services désignés dans l'enregistrement exerce à elle seule un pouvoir attractif, le vocable

Il s'ensuit que les services désignés en classe 38 sont similaires.

Sur la similarité des services : La société Winter Productions fait valoir que les services en cause ne sont pas similaires.

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 02 Novembre 2006 L'affaire a été mise en délibéré au 07 Décembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL

à ceux désignés dans l'enregistrement, * l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.