et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes

domiciliaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'ordonnance attaquée que la société Finworldgest ne s'est pas vu notifier une copie du procès-verbal des opérations de visite et de saisie

et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés

et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés

octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

domiciliaire avec saisie dans des locaux et dépendances situés [...] , à [...], susceptibles d'être occupés par M.

domiciliaire avec saisie dans des locaux et dépendances situés, [...], susceptibles d'être occupés par M.

domiciliaire avec saisie de documents dans des locaux et dépendances sis à Paris, 6 place de la Madeleine, susceptibles d'être occupés par la SAS Financière logique et (ou) la SAS @cces @cademy et (ou

par l'administration fiscale d'une requête aux fins de visite domiciliaire et saisie, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en ayant décidé

propriété pour s'enquérir de l'état de santé de l'individu qui se trouvait allongé sur le sol ; "alors que constitue une visite domiciliaire, nécessitant le consentement de la personne chez qui elle

grande instance, respectivement d'Alençon et de Lisieux, ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

et de saisie du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire

des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures

Pour déclarer l'appel non-admis, l'ordonnance retient que les autorisations de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article

précise pas quelle serait la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre la décision d'autorisation du juge des libertés et de la détention d'effectuer les opérations de perquisitions, visites

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue

[D] [R], alors « que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction effectuées sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale ne peuvent être ordonnées sans l'assentiment

Elle ajoute que les contestations tirées des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies effectuées dans le cadre d'une enquête