loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait volontaire

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 [H] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Yvelines, en date du 14 mars 2025, qui, pour complicité de viol et de violences

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 24 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assorti

[G] a été mis en examen du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner. 6.

général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD Z..., épouse X..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, du 20 février 1992, qui, pour violences

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 2 juillet 1993, qui, pour violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à une amende de 10 000 francs

JeanLuc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1988, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guetapens, à

volontaires avec préméditation, a disqualifié la prévention en contravention de violences légères, déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et prononcé sur les intérêts civils.

Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 octobre 1987, qui pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 13 juin 1986, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, à 2 ans d'emprisonnement

Nicole, contre l'arrêt n° 577 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 juin 1992, qui, pour violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 décembre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de coups ou violences

EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982 QUI, APRES LES AVOIR CONDAMNES PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1981, LE PREMIER A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE, COMPLICITE DE TENTATIVE DE VIOL, COUPS ET VIOLENCES

volontaires avec préméditation et en outre, contre le second, pour dégradation volontaire de la propriété mobilière d'autrui, a déclaré nulle la citation délivrée à la première, a relaxé A... du chef

Ali, - LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 19 février 1998, qui, pour violences volontaires avec préméditation,

la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1989, qui a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information ouverte sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse, coups ou violences

Abdellatif, contre un arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1986, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, et dégradation d'un bien appartenant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1993, qui les a condamnés, le premier pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens,