des règles du jeu ; par ailleurs le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de leur

ainsi, alors qu'elle était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d'appel a violé le

d'une règle du jeu d'une certaine gravité ; que l'infraction aux lois du sport ne consistait pas dans la transgression de simples règles techniques organisant le déroulement du jeu mais de celles destinées

Y..., sanctionné par un carton jaune, ne révélait pas, de la part de ce dernier, une faute d'une certaine gravité, commise en violation des règles du jeu, étant précisé qu'à l'époque des faits, un tacle

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres dés lors que ces règles prévoient que l'appréciation d'une infraction

qu'au cours d'une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur le préposé joueur professionnel salarié qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation

, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation

Z... a commis une violation des règles du jeu et facilité la réalisation du dommage par l'absence de dispositif de protection sur le sulky, mais que, d'autre part, cette défaillance du matériel était manifeste

[G] et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la violation des règles du jeu du football est caractérisée par un excès d'engagement ou la brutalité d'un joueur envers

[U] faute pour lui de rapporter la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles de jeu imputable à M.

Ainsi, une association sportive est responsable des dommages causés par ses membres à l'occasion de leur activité, dès lors qu'une faute leur est imputable, caractérisée par une violation des règles du

des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ; qu'en l'espèce, selon l'attestation de M.

La mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose que soit au préalable constatée la violation d'une telle règle de jeu.

X... a commis un manquement aux règles du jeu puisqu'il a été exclu du match par l'arbitre, M.

contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables de plein droit des dommages qu'ils causent par leur faute caractérisée par une violation

l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation

Elle ajoute que le positionnement de celui-ci dans le cadre du match, ainsi que l'extrême gravité des violences subies, caractérisent une violation des règles du jeu.

des règles de positionnement de mise en mêlée ou d'une poussée irrégulière, d'une faute non dans le jeu mais contre le jeu ; que cette faute a joué un rôle causal dans les blessures subies par la victime