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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c7e9ba5988459c45968
8 avril 1992
8 avril 1992
consorts X..., alors que, d'une part, les dispositions relatives aux formalités de la saisie immobilière ne seraient pas nécessairement soumises à l'exigence d'un grief et que le Tribunal aurait ainsi violé
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5541d
17 mai 1973
17 mai 1973
DECLASSEMENT ANORMAL ENTRAINANT UNE IMPORTANTE REDUCTION DE SALAIRE ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION ; QUE SI L'EXCLUSION DE RECOURS NE PEUT CONCERNER LES RECOURS EN ANNULATION POUR VIOLATION
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bba
27 juin 1985
27 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd32
12 mars 1980
12 mars 1980
DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS " AFFECTE LES GARDES SUIVANT LES NECESSITES DU SERVICE " A UNE PORTEE GENERALE ET NON LIMITEE A LA SEULE AFFECTATION INITIALE DES GARDES AYANT TERMINE LEUR STAGE ; QU'AUCUNE VIOLATION
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9a6
21 juin 1979
21 juin 1979
DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE REPONDRE DANS LES DIX JOURS A LA DEMANDE D'UN SALARIE LICENCIE SUR LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, CONSTITUAIT UNE REGLE DE FORME
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201451
24 septembre 2009
24 septembre 2009
par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, la violation d'une règle de forme ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à la condition que l'irrégularité ait causé un grief ; qu'en retenant
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c217
22 juin 1988
22 juin 1988
REJET du pourvoi formé par : - X...
Source officiellesoc
613721e3cd580146773f87b3
12 mai 1993
12 mai 1993
qu'après avoir exactement énoncé que le non-respect par l'employeur des dispositions de l'article 11 b, 18) alinéa 4, alors en vigueur, de la convention collective nationale du notariat constituait une violation
Source officiellesoc
61372178cd580146773f409d
23 octobre 1991
23 octobre 1991
était donné n'était pas précisée, pas plus que la nature des actes de procédure qui pourraient être effectués par le conjoint, ni la date du pouvoir et que la cour d'appel ne saurait reconnaîre, sans violer
Source officiellecr
6079a8819ba5988459c4daa0
23 décembre 1963
23 décembre 1963
REJET DU POURVOI FORME PAR X...
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcba
22 janvier 1981
22 janvier 1981
INITIALEMENT OCCUPE PAR FERRAN, N'ETAIT PAS DISCUTE PAR L'ARRET, CE QUI NE PERMETTAIT AUX JUGES DU FOND D'ALLOUER A L'INTERESSE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT POUR LUI DE LA VIOLATION
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61372555cd5801467741cd98
22 juin 1988
22 juin 1988
; " alors que le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité des actes administratifs sur lesquels se fonde la poursuite ; qu'il doit, en particulier, vérifier si l'acte n'a pas été pris en violation
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bcd
7 avril 1976
7 avril 1976
ACTIVITE SYNDICALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L 122-14-4 IL NE PEUT ETRE ACCORDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION
Source officiellesoc
613720dbcd580146773eef67
31 janvier 1989
31 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAGIRUS DEUTZ FRANCE, dont le siège est ...
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebed6
5 mai 1982
5 mai 1982
EN RAISON DU PREJUDICE SUBI POUR LICENCIEMENT ESTIME SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT ACCORDER AUX SALARIES QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE LA VIOLATION
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05ac
9 mai 1989
9 mai 1989
économique, sans autorisation administrative préalable ; que les salariées font grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé qu'elles n'avaient droit qu'à la réparation du seul préjudice résultant de la violation
Source officiellesoc
61372394cd5801467740b9f4
11 octobre 2000
11 octobre 2000
du principe du contradictoire, de la violation des règles de forme et de fond du licenciement et de la prescription des faits fautifs imputés à la salariée, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100527
14 mai 2014
14 mai 2014
renouveler des baux commerciaux ; que toutefois, l'acte n'en est pas pour autant nul, mais qu'il est inopposable aux consorts Z... en ce qu'il donne un tel pouvoir aux mandataires ; que sur la prétendue violation
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007972857
4 juillet 1997
4 juillet 1997
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd96
22 juin 1988
22 juin 1988
; " alors que le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité des actes administratifs sur lesquels se fonde la poursuite ; qu'il doit, en particulier, vérifier si l'acte n'a pas été pris en violation
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