Affirmant que la réorganisation engendrée par le projet Convergence était intervenue en violation des dispositions de l'accord collectif, la FNME-CGT et le syndicat CGT énergie 24 ont, par actes des 13

le bénéfice du départ volontaire ; qu'en relevant que la Direccte avait validé l'accord collectif majoritaire portant sur le PSE et, par conséquent, les catégories professionnelles prévues par l'accord

majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article L. 2261-10, alinéa 4, du code du travail.

ne fixe aucune obligation ni action déterminée à la charge de l'entreprise de travail temporaire'', la cour d'appel a violé l'article 22 de l'accord susvisé, interprété à la lumière de l'alinéa 11 du

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle

collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, en particulier des stipulations de l'accord déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement en raison de

en temps utile, le gel des échelons se poursuivrait au-delà du terme fixé, a violé l'article B.1.3. de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013 ; 3°/ qu'un accord

X... de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'accord d'entreprise sur la conduite de l'activité professionnelle (ACAP) 2000 signé le 27 décembre 1990 ; AUX MOTIFS propres QUE le salarié

Soutenant qu'il aurait dû être invité par courrier à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le 13 février 2020, le syndicat Alliance ouvrière (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire de

du préjudice que ce différend au sujet de l'application des accords collectifs au sein de l'entreprise aurait porté aux intérêts de la profession. 24.

l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé

immobilière, bien qu'elle ait fondé ses demandes sur l'existence d'un cas précis de force majeure, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

immobilière, bien qu'elle ait fondé ses demandes sur l'existence d'un cas précis de force majeure, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

professionnelle sans considération des fonctions exercées, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. 2°/ que l'existence d'une identité de situations imposant une identité de traitement

professionnel, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges ; qu'en jugeant néanmoins cet accord inapplicable à la société Fastroad, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

En statuant ainsi, alors qu'en application du protocole d'accord du 30 novembre 2004, la progression dans la plage d'évolution salariale s'opérait sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle

Y... et X..., salariés protégés de la société Jaeger, estimant être victimes d'une discrimination dans le domaine de leur évolution professionnelle et salariale, l'employeur n'ayant pas procédé tous les

concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté, au stade du référé, la contestation tenant à l'évolution depuis 1952 du contexte socio-économique et des structures professionnelles dans