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40 883 résultats pour « vilete de prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300619

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente ; qu'en considérant que l'appréciation de la vileté

Source officielle

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CC

comm

613721f7cd580146773f91ad

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

; que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1985, les époux X... ont renoncé à "tout leur compte courant auprès de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux" ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300776

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

réel et sérieux privant la vente d'aléa, et souverainement, par motifs propres et adoptés, que les estimations produites ne démontraient pas la vileté du prix de vente, celles-ci ayant été effectuées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300221

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le vendeur a assigné les acquéreurs et la SCI demandant, à titre principal, la nullité de la vente, notamment pour vileté du prix, et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice matériel né de l'insuffisance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300633

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[J] ont assigné la commune en nullité de la cession pour vileté du prix ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301240

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y... en annulation de l'acte du 18 août 2004 pour vileté du prix ; qu'un jugement du 14 septembre 2012, rectifié le 27 septembre 2012, a prononcé leur divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00043

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Alléguant la vileté du prix, Mme [X] a assigné M.

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb81

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Y..., qui invoque la vileté du prix et la nullité de la vente, ne précise pas en quoi la nullité serait, pour ce motif, absolue ni sur quel fondement il présente son moyen, que l'article 1658, mentionné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

déclarée irrecevable le 4 mai 2012 par le tribunal de grande instance de Pontoise, la cour d'appel de Versailles ayant, le 26 juin 2014, dit leur action recevable aux fins d'annulation de la vente pour vileté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300542

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[D] et, subsidiairement, la nullité de cet acte pour vileté du prix, ainsi que celle de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 qui l'avait révoquée de ses fonctions de gérante, et le paiement des dividendes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Sur l'absence de cause et de vileté du prix de la promesse M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00370

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[O], [H] et [I] ont assigné ce dernier, à titre principal, en nullité des cessions de parts pour indétermination du prix, à défaut, pour vileté du prix et, à titre subsidiaire, en résolution des cessions

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f1cdc6046d477498c9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en pleine propriété antérieures ou postérieures à 2018, une démonstration de la vileté du prix de cession.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300559

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [B] a sollicité reconventionnellement la résolution de cette vente pour défaut de paiement du prix, la nullité pour vileté du prix, absence de cause et lésion et, subsidiairement, que ce prix soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101370

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

dire qu'il y a eu vileté du prix elle a effectué initialement un calcul simpliste en prenant la valeur du bien mis en vente soit 680. 000 € et en le divisant par le nombre de parts de la société soit

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CC

civ3

60794ccb9ba5988459c47062

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Y..., ses héritiers, ont repris l'instance et ont, en appel, conclu à la nullité de la vente pour vileté du prix et à sa résolution pour manquement aux obligations contractuelles ; Attendu que, pour

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CC

civ3

60794cf79ba5988459c47aab

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Roger Y... et Mme X... en nullité de la vente pour vileté du prix ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300654

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

immédiat d'une somme de 50 000 francs et du versement d'une rente annuelle et viagère de 15 600 francs ; que par acte du 11 avril 2006, Mme X... a fait assigner les époux Y... en nullité de la vente pour vileté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300542

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

du prix ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les éléments de comparaison entre le prix de cession des parts et l'actif net de chaque SCI n'étaient pas de nature à établir la vileté du prix

Source officielle
CC

comm

é, M. X... et la société MI 29 ont engagé une procédurec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01048

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

donc à ce même moment que doit être appréciée la validité de la vente et partant l'existence, l'absence ou le sérieux du prix stipulé ; qu'en décidant cependant en l'espèce que la vileté du prix devait

Source officielle