, que cette convention n'est pas applicable au motif que "la vente de vins n'est pas constitutive d'un contrat de vente au sens de cette convention (article 3-1)", quand le vin constitue une marchandise

et terroirs pour la vente du vin, ne constituait pas un artifice destiné à contourner le statut du fermage dès lors que la SCEA Château de Reillanne, chargée de recueillir les fruits de l'exploitation

correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé diverses pénalités fiscales, ainsi que la confiscation de 340 hl 79 de vin

chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin

exigences qualitatives d'un vin issu de vieilles vignes plantées en 1920, et cette qualité ne pouvait que se dégrader au fil du temps avec tant de veines creuses" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

par un procès-verbal de constat de délit du 1er septembre 1999, ont été établis les faits suivants ; pour les vendanges 1994, 1995 et 1996, la SCI Château de Reignac ayant planté douze hectares de vignes

en 1997, les agents des Douanes devaient déduire la surface desdites vignes prétendument arrachées de la surface de production déclarée dès lors qu'il avait été établi que lesdites vignes étaient inexistantes

classe 33 des boissons alcooliques à l'exception des bières, a formé opposition à la demande d'enregistrement par la société Tarquin de la marque "domaine Rozes" pour désigner dans la même classe des vins

à produire du vin d'appellation d'origine, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité administrative et sans pouvoir invoquer de droits fondés sur l'arrachage de vignes ; "aux motifs

La plupart des viticulteurs font pisser la vigne pour produire un maximum de vin.

La plupart des viticulteurs font pisser la vigne pour produire un maximum de vin.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin

sur les produits de toute mention de nature à tromper le public sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition de ceux-ci ; que pour être valablement désignés par un toponyme, un vin

ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3 ) que la participation active et effective du propriétaire d'un domaine viticole à son exploitation et à la commercialisation du vin

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994 qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin,

procès-verbal de délit que l'agent verbalisateur ait examiné "les conditions matérielles de réalisation des opérations de pressurage et de vinification", et ait personnellement constaté le mélange des vins

expérimentale dès lors que les résultats déjà acquis avaient été mémorisés et qu'une nouvelle vigne pouvait être mise en culture sur des bases identiques, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant