que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

ferme des Dominicains à Haguenau (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la ville

par ceux-ci des coordonnées bancaires des titulaires des comptes qui avaient bénéficié des virements frauduleux ; que la société Generali vie a porté au crédit des comptes de deux clients les sommes qui

et des autres produits de la vigne ; pour approvisionner le marché, il convient dès lors de prévoir un soutien communautaire de la distillation du vin de table et du vin apte à donner du vin de table

conclus entre d'une part Aviva assurances et Aviva vie, anciennement dénommées Abeille assurances et Abeille vie, et d'autre part le syndicat professionnel des agents généraux d'Abeille ; qu'aux termes

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie

à vis de l'enfant.

[Q] coupable d'atteinte à l'intimité à la vie privée alors « que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant lieu à fixation

-H., à leurs torts partagés ; alors que, d'une part, en accueillant, en raison uniquement "du comportement irascible" de son épouse, la demande en divorce du mari, fondée, après 24 années de vie commune

contrat de travail ; que la commission d'infractions au code de la route, commise par un salarié tandis qu'il conduit un véhicule de fonction sur le trajet de son lieu de travail, se rattache à sa vie

Très vite, vous avez manifesté votre vive opposition vis-à-vis de cette décision et avez sollicité le retour à la précédente organisation.

respectives des deux époux ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme Y... vit, depuis quatre ans, en concubinage avec un tiers dont elle partage le train de vie ; qu'il n'en ressort pas que, pendant

prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique La Vigie, société anonyme, dont le siège est ...,

[L] la somme de un euros à titre de dommages et intérêts, et a ordonné sous astreinte à Mme [Z] de supprimer de son Blog les propos suivants : « le maire-racoleur a pris le piédestal de vice-président

F... lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice de M.

la vie et de l'intégrité d'autrui, de veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à son cadre de vie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 6.