(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 26 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Y...,

euros et 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral, la Cour leur a donné acte qu'elles avaient été intégralement indemnisées de ce chef de préjudice par la Commission d'indemnisation des victimes

d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a alloué aux victimes des indemnités au titre de l'IPP et du pretium doloris ; que le Fonds de garantie des victimes d'infraction, ayant procédé au paiement

(FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance

, par requête du 25 février 2002, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'expertise et d'obtention d'une indemnité provisionnelle, puis a déposé le 23 octobre 2002 une

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nice, au profit de Mme Michèle, Andrée

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que pour allouer à M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 1999), qu'une commission d'indemnisation des victimes

sommes en réparation de son préjudice ; que le salarié a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Dijon ; que, sur appel du fonds de garantie des

Mme [U] a saisi, le 5 avril 2017, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins d'expertise et d'indemnisation provisionnelle. 3.Le Fonds de garantie des victimes d'actes

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Castres, au profit de Mme Fatia X...

de dommages corporels résultant d'une infraction, Mme X... a obtenu le 24 décembre 1991 d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) une indemnité de 620 000 francs comprenant la

Par requête du 25 janvier 2023, Mme [R] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire d'Angers d'une demande tendant à l'indemnisation de son préjudice.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 29 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de M.

X..., victime de violences volontaires, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

X..., de nationalité française, a été victime d'un accident de la circulation en Californie, ayant entraîné des atteintes à la personne ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que