Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle incestueuse commise sur une victime mineure, entre le 1er et le 3 décembre 2011, M.

[I] aux motifs qu'il a été condamné pour un crime commis sur une victime mineure bien que la juridiction de jugement ne pût retenir une telle circonstance faute d'être prévue par les textes réprimant le

Il l'a déclaré coupable des chefs d'agressions sexuelles par personne ayant autorité sur cette même victime, mineure âgée de plus de quinze ans, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sept adolescents de 12 à 16 ans, naviguant sur un dériveur homologué pour le transport de six personnes, ont été victimes

Par réquisitoire introductif du même jour, une information a été ouverte des chefs de viol sur mineur par personne ayant autorité et agression sexuelle, incestueux, sur la personne de la même victime,

de la cour d'appel a violé l'article 469, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour confirmer le jugement d'incompétence déféré, que les droits de la victime mineure n'auraient

personnel et direct, même par ricochet, sont irrecevables en leur constitution de partie civile" ; "qu'en revanche, tant qu'ils étaient eux-mêmes le contractant ou le consommateur, les parents des victimes

de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription d'une infraction perpétrée sur une victime

contrainte n'était pas établi au regard du comportement de la jeune fille avant et après les faits, sans rechercher ainsi qu'il y était invitée (mémoire des consorts R..., p. 7), si l'administration à la victime

articles 335 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pièce 14, p. 7) que Mme B., mère de la victime

et l'auteur du dommage au moment où celui-ci se produit ; que les juges du fond ont expressément constaté que les victimes, mineures, étaient prises en charge par l'association Clair Soleil à la demande

ne pouvait jouer qu’en cas de circonstances nouvelles ou d’impératifs liés aux droits de la défense   ; –     l’examen d’une demande de nouvelle audition de la victime mineure de l’infraction

Celle-ci et la mineure F...

pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur ; que l'exposant faisait valoir que M.

que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrits les délits d'agressions sexuelles, tous commis plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiant au profit des victimes

code de procédure pénale, de l’article 11-2 du même code et du secret professionnel garanti par l’article 226-13 du code pénal, qui ne constitue pas une garantie suffisante, est irréversible, que les victimes

l'infraction ; il suffit que les circonstances de la cause permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec une infraction ; qu'ainsi, les parents d'une victime

  Qui plus est, dans l’affaire R.I.P. et D.L.P., les autorités n’ont pas respecté l’obligation d’associer à la procédure la représentante légale des victimes mineures (§ 64).