Selon ce texte, la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou

étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère que si, soit l'infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire français, soit, lorsque l'infraction est commise

des faits ou de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., de nationalité ivoirienne, ayant été victime de faits de séquestration et de viols, a saisi une commission

Ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l'étranger, d'actes de terrorisme. 11.

Il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction

étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; qu'il en est de même lorsque l'infraction

préjudices allégués par Mustafa Y... découlant des infractions commises à l'étranger à l'encontre de son frère de nationalité étrangère, ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime

étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; qu'il en est de même lorsque l'infraction

par un étranger au préjudice de victimes étrangères, la loi pénale française est applicable dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire

étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; qu'il en est de même lorsque l'infraction

l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; que l'existence d'infractions distinctes dont

étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère que lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; que l'existence d'infractions

et nécessite de nombreuses investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes

et nécessite de nombreuses investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes

et nécessite de nombreuses investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes

contre une personne de nationalité française tandis que ce droit est refusé si la victime immédiate est de nationalité étrangère, la chambre d'accusation a méconnu la Convention susvisée ; " 2° alors

et nécessite de nombreuses investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes

par une personne de nationalité étrangère, est donc irrecevable dans le cadre de la présente instance ; "1 ) alors que, les règles de compétence sont d'ordre public, peuvent être invoquées en tout