imprévisible du sol malgré la présence d'une cavité, ladite cavité n'étant pas une carrière au sens de celle pouvant constituer un vice du sol puisqu'il s'agit d'un ouvrage civil déclaré et connu.

en ce qui concerne l'aménagement de la terrasse ; que le glissement de terrain, occasionné par le vice du sol est apparu et a été dénoncé dans la période décennale au regard de la réception de l'ouvrage

et l'apparition des désordres litigieux ; qu'en déniant à cette sécheresse le caractère de la force majeure, au seul motif que les constructeurs n'auraient pas "obvié le risque de dégradation lié au vice

[N], alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement,

DREVET Me Aline MEURISSE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrée les 25 août et 1er septembre 2025 à l’encontre de la commune de [Localité 1], prise en la personne de son

professionnel spécialisé dans la technique de la construction et que, n'ayant pu entrer en possession du terrain que postérieurement à la vente, el elle n'avait pas eu la possibilité de connaître les vices

De l'ensemble de ces analyses, il est donc clair que les désordres déplorés par Mme X... proviennent d'un vice du sol.

attendu qu'ayant souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les désordres étaient imputables, d'une part, au constructeur pour vice

légale à sa décision au regard de ce texte ; 2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

dommages-intérêts toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, l'arrêt retient que ni le vice

plafond de garantie et de la franchise, alors : « 1°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

La cour d'appel a retenu que l'origine des désordres, consistant en de multiples fissures extérieures et intérieures résultant d'un vice du sol, tenait à un défaut d'ancrage des fondations dans le bon

les désordres apparus postérieurement à la vente proviennent d'un vice du sol préexistant à cette vente, vice qui n'a été révélé que par les opérations d'expertise réalisées postérieurement et qui était

motifs qu'« il résulte de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

le moyen, qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1, et 1792-2, du code civil et est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice