et vice-présidents de ces syndicats pour l'exercice effectif de leurs mandats locaux ; qu'aux termes de l'article L. 163-13-1 du code des communes : "Le président est l'organe exécutif du syndicat ...

du syndicat de communes possédée par Charles Ginesy nécessitait, de la même façon, d'adresser requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que, si la fonction de Charles-Ange Ginesy de vice-président

Il résulte de ces dispositions, combinées à celles des articles L. 5211-2 et L. 5211-10 de ce même code et de son article L. 5212-2, que la démission d'un président et de vice-présidents d'un syndicat

, président, M.

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

émane d'un nouveau syndicat constitué par certains des membres dirigeants d'un ancien syndicat présent et représenté dans l'entreprise, et que ce nouveau syndicat ne dispose ni d'une section syndicale

la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines élections

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : - à la date du 21 avril 2023, date de réception de la mise en demeure du conseil syndical, préalable à la convocation émise par son président, le syndicat

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : - à la date du 21 avril 2023, date de réception de la mise en demeure du conseil syndical, préalable à la convocation émise par son président, le syndicat

; qu'en l'espèce, les infractions reprochées à Serge X... auraient été commises, aux termes mêmes de l'arrêt attaqué, en sa qualité de président du Syndicat Mixte de Transport en Commun de l'Ile de

A... fait valoir, sans être contredit, qu'il est l'unique agent de la commune de Y... cumulant les trois caractéristiques visées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il suffit que

B... et Z... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, d'avoir annulé la liste de candidats présentée par ce syndicat pour le premier tour des élections de délégués

de l’immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.

intercommunal dont sont membres les villes de Lanslevillard et Lanslebourg, ayant pour maire respectif Daniel Z... et Jean-Pierre Z..., lui-même président du syndicat ; qu'en juin 1995, Bernard Y... a

Les surfaces avancées par les syndicats seront vérifiées par rapprochement entre les différents syndics et contrôlées par un géomètre ».

Y..., s'agissant d'organes diversifiés de la même personne morale ; qu'en se faisant désigner délégué syndical par un syndicat non représentatif tout en sachant qu'il ne pouvait, en raison de son statut

statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du