recherchée qu'autant que les désordres étaient dus à un vice du produit ; d'où il suit qu'en mettant à la charge du Comptoir les conséquences d'une malfaçon, soit une mauvaise application de la peinture

¿ d'un vice du produit », sans préciser quel serait ce vice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil ; 2/ ALORS QU'en conclusion de son

de Mlle X..., et que celle-ci a demandé réparation de ce préjudice aux trois sociétés susnommées, en se fondant à la fois sur les règles de la responsabilité délictuelle ainsi que sur la garantie des vices

X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un vice du produit pour la période allant de février 1990 à janvier 1991, alors, selon un premier moyen, qu'il incombe à l'acquéreur de

référant au jugement le 13 novembre 1974, réaffirmé que, dans le cadre du contrat de vente de boissons intervenu entre Ferrière et Burg, celui-ci avait l'obligation de livrer à son cocontractant un produit

que partiellement accueilli compte tenu de la gravité de leurs fautes respectives sans préciser la nature de la faute de la société Citergaz ni rechercher si celle-ci avait été à même de déceler le vice

cachés n'est pas une garantie d'assurance ; qu'en retenant qu'en application des articles 1641 et suivants du Code civil, la SFIP et ses assureurs de responsabilité civile pour vice du produit ou des

SUR TOUT IMPORTATEUR TENU DE VERIFIER LA CONFORMITE DU PRODUIT DONT IL USE AVEC LA LEGISLATION FRANCAISE ; ALORS D'UNE PART QUE, S'AGISSANT D'UN PRODUIT AGRICOLE OU CE QUI REVIENT AU MEME, VEGETAL

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville de Melun a chargé la Société d'économie mixte pour l'équipement de la Seine-et-Marne de l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser

de l'absence de protection contre ces rayons, ne pouvait qu'être connu des professionnels, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le caractère caché du vice

B..., que celui-ci n'avait pas commis de faute en ne s'opposant pas au choix d'un produit de remplacement agréé par l'organisme de contrôle, que M.

en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme FONDERIES DE FRESNES, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit

que partiellement accueilli compte tenu de la gravité de leurs fautes respectives sans préciser la nature de la faute de la société Citergaz ni rechercher si celle-ci avait été à même de déceler le vice

exciper de leur ignorance des vices des produits qu'ils commercialisent et que le lien de causalité entre le vice et les dommages est établi par l'expertise et les autres documents, alors qu'en statuant

établir un tel programme ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société Oftel avait eu recours aux services d'un vétérinaire conseil et que le problème de la surmortalité provenait non d'un vice

entrant dans le cadre des activités professionnelles" de celui-ci, "que ces dommages aient pour origine un vice du produit ou toute autre cause", et comportant une exclusion au cas où ces dommages auraient

-Le cabinet Eurexo a fait état d'un vice du produit relevant du fabricant. -La société Falco a tardé à livrer une porte de remplacement alors qu'elle savait qu'une astreinte courait.

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société SICOF, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt attaqué, qui constate qu'aucune analyse du revêtement n'a été effectuée et que le vice