AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372584cd5801467741e69e
28 février 1994
28 février 1994
outre une éventuelle commission du marchand de biens ou des frais, l'intégralité de leurs anciennes dettes, non plus que la circonstance que des mentions erronées, d'origine indéterminée, aient été portées
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la vétérinaire officielle du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du poste
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