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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e0
11 septembre 2001
11 septembre 2001
A D'AQUITAINE sollicite la confirmation du jugement en objectant qu'aucune cotisation n'a été versée ni précomptée au profit de Madame X... pendant cette période, laquelle par conséquent, seul le compte
Source officiellesoc
613723becd5801467740d9c1
18 octobre 2001
18 octobre 2001
X... de prouver que les cotisations versées ou précomptées sur ses rémunérations correspondaient à des salaires supérieurs à ceux retenus par la Caisse pour le calcul de sa pension, la cour d'appel, qui
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e44dcdc6046d4708f0bd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En pratique, la société SOLLY AZAR émet des bordereaux de règlements lesquels intègrent les sommes versées en précompte, et les commissions réellement dues (sur les encaissements de primes réellement comptabilisées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201084
1 juin 2011
1 juin 2011
d'une caisse de retraite à Alger à partir de 1957, la cour d'appel ne pouvait rejeter ses demandes au motif infondé que la pension de vieillesse ne pouvait lui être accordée qu'en contrepartie de versements
Source officiellesoc
613720a5cd580146773ece4d
16 février 1987
16 février 1987
X... à l'assurance vieillesse, alors, d'une part, qu'à défaut de bulletins de salaires, l'attestation de l'employeur même lorsqu'elle certifie à la fois l'activité et le versement de précomptes ne constitue
Source officiellesoc
61372108cd580146773f070f
28 juin 1989
28 juin 1989
en temps utile sur les salaires ; que la preuve du versement du précompte sur des années entières ne peut résulter de la preuve d'un travail salarié et de simples déductions hypothétiques ayant trait
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5e07
30 janvier 1992
30 janvier 1992
, la période d'activité de Mme X... pouvait être validée par présomption ; Attendu, cependant, que si les textes susvisés n'excluent pas la preuve par présomptions du versement ou du précompte de cotisations
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e483
31 janvier 2002
31 janvier 2002
X... n'a pas soutenu que pendant la période litigieuse, il avait été affilié au régime général de sécurité sociale et que des cotisations d'assurance vieillesse avaient été versées ou précomptées sur ses
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408e73
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Y... a obtenu, à compter du 1er février 1994, le versement d'une pension de vieillesse correspondant à son activité salariée de 1951 à 1959 ; qu'il a contesté, en particulier, le refus de la caisse régionale
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c3ff
16 novembre 2001
16 novembre 2001
supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente de la victime d'un accident du travail, peu important que cette indemnité n'ait pas donné lieu à déclaration par l'employeur, ni à versement
Source officiellesoc
61372173cd580146773f3d90
7 février 1991
7 février 1991
de cotisation ou de précompte peut être faite par présomption ; que la cour d'appel qui, après avoir établi que la Caisse régionale d'assurance vieillesse avait retrouvé des versements de cotisations
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd54
20 avril 1988
20 avril 1988
était soumis et parmi lesquels figurait le jugement prud'homal du 3 avril 1980, dont l'autorité ne s'imposait pas dans un litige de sécurité sociale n'opposant pas les mêmes parties, a relevé qu'aucun versement
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a698
19 juillet 2000
19 juillet 2000
des cotisations d'assurance maladie ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juillet 1998) a accueilli son recours contre le refus par le trésorier général d'interrompre le versement du précompte ;
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f6c
25 mars 2003
25 mars 2003
sur les salaires ; que la preuve du précompte peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles peuvent notamment résulter de la qualité de la personne de l'employeur
Source officiellecr
édure suiviec/Teari X
6079a8509ba5988459c4c8f0
1 octobre 1991
1 octobre 1991
que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la relaxe des prévenus et débouté la partie civile de sa demande ; " aux motifs propres à la Cour qu'en Polynésie française, il n'existe pas pour les précomptés
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe5
4 octobre 2012
4 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que seuls les salaires rétablis en fonction des cotisations versées ou précomptées doivent figurer sur le compte carrière et servir de base au calcul d'un avantage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300145_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il a également versé, le 13 juillet 2022, la somme de 914,81 euros à M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829743
3 juillet 2009
3 juillet 2009
cause de celle-ci au motif que le versement du précompte porte seulement préjudice à ses actionnaires qui en supportent seuls la charge dès lors qu'il diminue le montant des dividendes qui leur sont effectivement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210517
12 juillet 2018
12 juillet 2018
. ; qu'elle soutient que les droits à l'assurance vieillesse du régime général des travailleurs salariés s'acquièrent par le versement des cotisations sociales, le fait générateur de ce versement étant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005071_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 26 décembre 2003 ; - les versements
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