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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01044
26 juin 2019
26 juin 2019
rupture conventionnelle le 9 septembre 2011 ; que l'OPH 05, ayant souscrit un régime d'auto-assurance chômage au profit de ses salariés, lui a notifié un droit à indemnisation de 730 jours et lui a versé
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200808
26 mai 2016
26 mai 2016
de l'allocation aux adultes handicapés, il a sollicité de la caisse, le 11 novembre 2003, le versement de l'allocation supplémentaire ; que la caisse lui a accordé le bénéfice de cette allocation à compter
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