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600 364 résultats pour « versement des allocations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01044

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

rupture conventionnelle le 9 septembre 2011 ; que l'OPH 05, ayant souscrit un régime d'auto-assurance chômage au profit de ses salariés, lui a notifié un droit à indemnisation de 730 jours et lui a versé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200808

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

de l'allocation aux adultes handicapés, il a sollicité de la caisse, le 11 novembre 2003, le versement de l'allocation supplémentaire ; que la caisse lui a accordé le bénéfice de cette allocation à compter

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741ab15

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

familiales (la caisse) a refusé à Mme X... le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants ; que celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale, qui a condamné la caisse à lui verser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201241

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2020), la caisse d'allocations familiales de l'Aude (la caisse) lui ayant refusé le versement de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202181

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

familiales de l'Aveyron (la caisse) a suspendu à compter du 1er mai 2014, le versement de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficiait Mme J...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201376

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

recommandé réceptionné le 14 octobre 2016, un indu afférent au versement de l'allocation d'adulte handicapé, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200393

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), ayant obtenu le versement d'une allocation aux adultes handicapés d'un montant égal à la différence entre le taux plein de cette allocation et l'avantage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200023

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T], locataire et bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (l'allocataire), a été informé par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne (la caisse) de son intention de verser ladite allocation

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CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b10

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

jours de travail excluant la durée légale du travail, a passé un avenant à son contrat de travail pour exercer son activité à mi-temps à la suite de la naissance de son enfant ; qu'elle a sollicité le versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200607

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

être établie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant déboutée de sa demande de versement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201070

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

familiales de Saône-et-Loire, a jugé infondé son recours contre une décision de la commission de recours amiable confirmant le rejet de sa demande tendant au versement d'une allocation adulte handicapé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200109

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des allocations versées par l'ASSEDIC. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200289

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

[Y] (l'allocataire) une décision de refus de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant au motif que ses ressources de l'année 2016, constituées de traitements et salaires

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400683

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400684

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement

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CC

soc

613722b5cd58014677400685

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400749

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740074a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740074b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740074c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement

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