. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement.

à l’Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 2,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement

d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement

le présent arrêt constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi;         _ a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait verser

que dans son arrêt du 29 mars 1989 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser

que dans son arrêt du 27 avril 1989 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser

dans l'Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple de 3% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement

à l’Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 2,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement

à l’Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 2,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement

cinq voix contre deux, qu'il n'y a pas eu d'autre violation de cet article (art. 6-1), notamment quant au caractère équitable de la procédure;   - a dit, à l'unanimité, que l'Etat français devait verser

; - a dit, à l’unanimité, que le constat de violation de l’article 5, paragraphe 1, constituait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral ; que l’Etat défendeur devait verser

l'unanimité:        - a dit que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), avait été      enfreint;        - a dit que l'Etat défendeur devait verser

l'article 14 (art. 14+6);   - a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13);   - a dit, à l'unanimité, que l'Autriche devait verser

       - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);        - a dit que l'Etat défendeur devait, dans les trois mois, verser

propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 3 décembre 1999, conformément à l’ancien article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

septembre 1995 la Cour:     - a dit, par dix voix contre neuf, qu'il y avait eu violation de l'article 2 (art. 2) de la Convention;     - a dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni devait verser

avait      pas eu violation de l'article 13 (art. 13) dans le      chef de Roger Andersson;   -     a dit, à l'unanimité, que la Suède devait verser

à ses obligations positives ;   - que les requérants relevaient de la juridiction de la Fédération de Russie au sens de l'article 1 de la Convention ;   - que les Etats défendeurs doivent verser