Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 589 résultats pour « versement à la caisse nationale de compensation »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 589 résultats pour « versement à la caisse nationale de compensation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R178-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11
A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les documents suivants : pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable du département
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées, par les organismes nationaux des régimes débiteurs, à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant
Article D5343-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en
Article L616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, aux présidents ainsi qu'aux administrateurs de
Article R121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est positive et inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article R. 121-31, le montant des sommes à lui reverser mensuellement est égal à la compensation restant à verser
Article L121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
La Caisse des dépôts et consignationsassure, pour le compte de l'Etat, le versement de ces acomptes et retrace ces différentes opérations en compte spécifique.
Article 24
La compensation entre les caisses d'allocations familiales est assurée par une section spéciale de la caisse nationale de sécurité sociale dans les conditions fixées par le règlement général d'administration publique.
Article 237
Les chefs de territoires sont habilités à prendre des arrêtés, après avis des commissions consultatives du travail et des assemblées représentatives, instituant des prestations familiales pour tous les travailleurs régis par le présent code et des caisses
Article 34
Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.
Article D361-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50
sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 et les compensations de service public mentionnées à l'article D. 361-44-2.
Article 14
La caisse nationale de sécurité sociale a pour rôle : 1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente
Article 3
Paragraphe 2 - La caisse nationale de compensation établit pour l'ensemble du régime, au moins tous les cinq ans un inventaire technique conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 99
du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 12° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale.
Article R178-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 46
Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois suivant.
Article 100
créditeurs et des produits nets de placements prévue aux articles 122 et 124 ; 6° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article 197 bis ; 7° Les réserves constituées antérieurement
Article R381-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de l'assurance maladie ou à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article
Article 27
nationale de compensation de l'une des organisations à la caisse nationale de compensation de l'autre organisation, pour tenir compte des modifications apportées à leur équilibre financier par l'application de l'article 32 de la loi n° 66-509 du 12 juillet
Article 15
Le montant de la compensation à verser en 2020 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019.
Article L2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 29
Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire.
Article 26
Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.
Page 1 · 39 589 résultats