LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 décembre 1973)
proposition de loi complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
La loi du 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002. Elle a pour objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d’améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé. Une loi qui a été qualifiée d’exemplaire après une consultation exceptionnelle des Français. Douze après sa promulgation, même s’ils s’en disent globalement satisfaits, les usagers sont encore nombreux à mal la connaître et certaines associations de patients ont le sentiment d’être tenues à l’écart des décisions qui pourtant les concernent.
Le Parlement et la loi du 4 mars 2002
L’auteur évoque les normes antérieures à la loi Kouchner en matière de droit des malades qui se présentaient plutôt sous la forme de devoirs pour les professionnels et institutions de santé que de droits pour les malades. Il rappelle les différentes questions qui se sont posées lors de la rédaction de la loi du 4 mars 2002 et notamment les débats liés à la jurisprudence "Perruche". L’auteur présente également les besoins essentiels que la loi devait combler et particulièrement une codification des droits positifs pour les malades et les usagers du système de santé et un rééquilibrage de la relation patient/médecin.
proposition de loi tendant à faire bénéficier les mineurs des houillères de bassin reconvertis avant le 30 juin 1971 des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectivicative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973)