à l'encontre de cette dernière; que le bailleur a demandé au juge de l'exécution compétent la nullité du procès-verbal de saisie; que le juge a accueilli cette demande et que la cour d'appel a confirmé

et a fait dresser un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de La Poste ; que l'association Congrégation des soeurs aveugles de Saint-Paul (l'association), a saisi un juge de l'exécution,

. ; que le 3 novembre 1999, les consorts Y... ont fait délivrer à M. et Mme X... un second commandement aux fins de saisie - vente puis ont, le 19 juin 2000, fait dresser un procès - verbal de saisie -

les effets du procès-verbal de saisie-vente de l'aéronef et enjoint à toute personne de ne pas s'opposer à la libre disposition de l'aéronef par la société Skybridge ; que la société Skybridge a alors

et, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de saisie-vente de ses biens mobiliers ; que, le 13 octobre 2015, l'emprunteur a saisi le juge de l'exécution pour voir prononcer la nullité du procès-verbal

a fait signifier un procès-verbal de saisie vente pour un montant de 43.956,66 euros.

5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'agent comptable de la trésorerie d'Argenton-sur-Creuse a fait signifier le 1er décembre 2000 à M. et Mme X... un procès-verbal

Vu le jugement contradictoire rendu le 9 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 18 janvier 2013, - débouté la société

entre les mains d'un tiers après la signification d'un procès-verbal de saisie contenant, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; Attendu, selon

interpellé au volant d'une automobile dans laquelle il transportait 83,3847 kg de bijoux en or, est poursuivi pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées, sur la base d'un procès-verbal

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

X... a contesté devant un juge de l'exécution la saisissabilité de son véhicule et la régularité du procès-verbal de saisie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 130 du décret du 31 juillet 1992

de saisie-revendication du 29 juin 1995 et du procès-verbal de saisie-enlèvement des 22 et 23 août 1995 ; que la société a relevé appel de l'ordonnance du 27 juillet 1995 et de la décision du 27 février

] [E] d'un itératif commandement avant saisie-vente signifié en étude le 23 avril 2018, a fait dresser, le 25 juillet 2018, un procès-verbal de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme totale de 9.749,33

Aucune somme n’a pu être saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 25 juin 2025 à la société SAS [D] ENERGIES ET SERVICES.

X... avait acquiescé au jugement et déclarer irrecevable son appel, l'arrêt retient que le procès-verbal de saisie-attribution délivré le 9 décembre 1994 ne comporte aucune réserve quant à l'existence

X... a fait assigner le trésorier principal des amendes de Paris devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de procès-verbaux de saisie-vente dressés les 22 février, 26 février, 19 avril

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 octobre 2020), le 3 mai 2019, la société Eurocom finances SPF a fait dresser un procès-verbal de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières appartenant à M.