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34 494 résultats pour « ventes successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642893

Admin. suprême

21 mai 1971

21 mai 1971

.* VENTES SUCCESSIVES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653467

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

FAITE AU VU D'UNE NOTICE DE RENSEIGNEMENTS DELIVREE LE 26 MARS 1968 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION DECLARANT INCONSTRUCTIBLE LE RESTE DU TERRAIN ; QU'A LA SUITE DE LA VENTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641648

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

CETAT68-04-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Ventes successives.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100157

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Les ventes successives ont été judiciairement résolues pour vices cachés. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ3

61372285cd580146773fdfe5

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

; que, le 25 juillet suivant, elle a assigné les consorts Y... et les consorts D... en annulation des deux ventes successivement intervenues ; que les consorts D... ont demandé que leur propriété

Source officielle
CA

3e chambre

5fd93790ee6bc11c51a1542a

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Elle a confié à l'agence immobilière Ykha Standing Home successivement trois mandats de vente de cette propriété : le premier, sans exclusivité, daté du 17 avril 2011, prévoyait un prix de vente de 1 177

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300510

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[N] en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement ; que, le 20 mai 2010, Mme [A] a été placée sous curatelle simple, sa fille, Mme [T] [A] étant désignée curatrice ;

Source officielle
CC

comm

613722f0cd580146774037f4

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

et en paiement d'une certaine somme représentant le droit d'entrée, la redevance et la participation publicitaire ; Attendu que pour annuler le contrat litigieux, l'arrêt retient que les prix de vente

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f8999

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

des biens de la société Industrie du bois MIB, un ensemble de bâtiments cadastrés n8 293 section T, ont revendiqué la propriété de divers biens immobiliers, en soutenant qu'ils étaient compris dans la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300163

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

société Buildinvest, la société de notaires et son assureur, la société Mutuelle du Mans Iard, la société Crédit foncier de France, le liquidateur judiciaire du GIE Vernon et Mme B... en nullité des ventes

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014a8

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Sardegna ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Total raffinage distribution, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), qu'à la suite de ventes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300385

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

successifs portant sur leur parcelle n° 100 et par les actes de vente successifs concernant la parcelle 101, la cour d'appel, qui a ainsi effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire que

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406517

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

vigueur au jour de la signature puis, en cas de modification, selon le nouveau tarif, sauf à manifester un désaccord entraînant de plein droit la caducité des conventions signées ; que, s'agissant de ventes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300461

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

successifs de la parcelle cadastrée AB n° 3, aucune « modification des limites d'origine de ladite parcelle au moment des « ventes successives et notamment celle réalisée au profit de Anne « Z... en date

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e26

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que l'imprécision des actes de vente

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fdb

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, est nulle ; qu'il s'ensuivait en l'espèce que les ventes successives conclues entre le pétrolier et le revendeur de 1981 à 1986, bien qu'elles l'eussent été en exécution d'un contrat cadre, ne pouvaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100034

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Natiocrédibail, auxquelles la société Nikaiadis avait vendu la parcelle de terrain susmentionnée ; que, par arrêt du 3 janvier 2012, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en résolution des ventes

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c51

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

D'UN MATERIEL ET DU CONTRAT DE CREDIT BAIL, ET CONSIDERANT QUE L'ON ETAIT EN PRESENCE NON PAS D'UNE VENTE PAR LA SOCIETE TELINFOR A LA COMPAGNIE FINANCIERE, MAIS DE DEUX VENTES SUCCESSIVES, D'UNE PART

Source officielle
CC

civ1

61372094cd580146773ebe9d

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

LES NOTIONS DE GARDE DE COMPORTEMENT ET DE GARDE DE STRUCTURE, QUE LA SOCIETE VITTEL EN AVAIT CONSERVE LA GARDE, CAR LA NOTION DE GARDE DE STRUCTURE AURAIT ETE INAPPLICABLE NON SEULEMENT A RAISON DES VENTES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661457

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

"CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS

Source officielle