X... différentes parties communes et que Mme Y... avait "accepté de donner son accord à ces ventes de parties communes à la condition que M.

, a entendu dissimuler le plus longtemps possible la vente de l'oeuvre d'art à son véritable propriétaire aux fins de conserver par devers lui le montant du prix de vente, violant ainsi le contrat de mandat

Manche en paiement de dommages-intérêts dirigée contre son bailleur, consécutivement à l'annulation de l'arrêt ayant prononcé son expulsion, a jugé que la vente de l'immeuble loué avait opéré le transfert

rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires la copropriété Le Chamrousse, dont le siège est ..., représentée par son

d'un bien immobilier d'introduire son action en diminution du prix de vente dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, n'est susceptible d'aucune prolongation et suppose que la partie qui

par l'effet de la première vente du 6 avril 1985 ; qu'en s'abstenant d'expliquer comment un contrat conclu ultérieurement le 2 mai 1985 avec la société Locafrance aurait pu faire disparaître rétroactivement

du sol et du possesseur des travaux ; qu'il s'ensuit que la vente à un tiers d'un immeuble édifié par son auteur sur le terrain nu qu'il avait acquis n'emporte pas de plein droit cession au sous-acquéreur

la chose ou de se comporter, même momentanément, comme propriétaire de la chose ; qu'en l'espèce, Gabriel Y..., régulièrement employé depuis le 6 mai 1974 par la société Vent Service, disposait d'un

X... a vendu à la SNC Kerjean, suivant acte sous seing privé du 14 décembre 1990, un navire ; qu'avisée par lui de la vente le 28 décembre 1990, l'administration des Affaires maritimes a visé l'acte

auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en l'absence de délai fixé par son auteur, elle est caduque à l'issue d'un délai raisonnable ; qu'en constatant que les propriétaires riverains des parcelles

société Cogedim vente de procéder à sa vente par lots. 2.

B... propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , alors : « 1°/ qu'est de nul effet, comme portant sur un bien indisponible, la promesse synallagmatique de vente passée en méconnaissance de la clause

la parcelle objet de la vente n'est mentionnée dans cet acte de vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société Industrielle de l'Ile-Saint-Denis de son désistement

B... et s'engageaient à restituer à celui-ci la propriété acquise, déclarant, en même temps, avoir signé, le même jour, l'acte de vente à régulariser ultérieurement ; que les époux B... ont eux-mêmes engagé

mauvais fonctionnement, elle a assigné, après une expertise, son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société Quéven caravanes a appelé en garantie

conclue avec le second acquéreur, en l'absence d'agissements de ce dernier caractérisant son intention de faire frauduleusement échec à l'efficacité de la vente précédemment conclue; qu'en l'espèce, il

Les dégradations que nous avons constatées sont autant de vices cachés dus à un travail intensif et un mauvais entretien que son propriétaire ne pouvait ignorer" ; que ceséléments suffisent à caractériser