Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 465 résultats pour « vente ultérieure de ces parcelles par un auteur commun »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 465 résultats pour « vente ultérieure de ces parcelles par un auteur commun »
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Article D331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Aux personnes physiques ou morales qui achètent des droits de construire ou des terrains en vue de l'aménagement de parcelles destinées à être ultérieurement cédées.
Article R*322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après : a) Les statuts de l'établissement
Article 1
Commune d'Ormoy-la-Rivière Section AE : parcelles n°s 292 et 498. Commune de Morigny-Champigny Section E : parcelles n°s 12, 44, 733, 797 et 799.
Article 1
de la Haute-Vienne Commune de Chéronnac Section C1 : parcelle n° 116.
Article ANNEXE 5
Commune de Sin-le-Noble De la limite est de la parcelle BH 238 vers le sud, en limite est des parcelles BH 239, 240, et BI 205 jusqu'à la limite ouest de la parcelle BI 205.
Article L331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65
La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Article 12
Commune d'Hourtin Section AB : parcelles n°s 128 à 132 ; Section AC : parcelles n°s 2 à 35, 37, 94, 95, 96, 102, 133 ; Section BP : parcelles n°s 159, 160. Commune de Naujac-sur-Mer Section BP : parcelles n° 165.
Article 1
totalité ou pour partie (pp) : Commune de La Chapelle-Saint-Ursin Section AI : parcelles n°s 33, 34, 35 et 38.
Article L331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-
Article R752-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols
Article Annexe 28
Limites ouest et sud de la parcelle DP 0103 exclue jusqu'à la limite ouest puis sud de la parcelle DP 0105. Limite sud de la parcelle DP 0105 exclue jusqu'à la limite est de la parcelle DP 0110.
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant.
Article 54
, sans distinction, des communes partiellement remembrées.
Article Annexe 1
Route d'Ancinnes, numéros pairs du n° 2 (parcelle BK 309) au n° 32 (parcelle BK 163) et n° 5 (parcelle BI 6 comprise). Avenue Jean-Mantelet n° 12 (parcelle BI 8 comprise).
Article 4
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire.
Article Annexe 30
Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 354. Limite ouest de la parcelle AD 318 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle AD 360. Limite sud de la parcelle AD 360 et limites sud et ouest de la parcelle AD 359.
Article Premier
Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 13 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs, & cependant sans aucune réclamation légalement constatée
Article Annexe 7
BESANÇON (DÉPARTEMENT DU DOUBS) Quartier Planoise Limite avec la commune de Franois en limite nord-ouest des parcelles section LZ n°s 15, 16 et 11 incluses. Limites nord-ouest et sud-est de la parcelle LZ 11 jusqu'au chemin rural.
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