petite propriété rurale, comprenant une maison d'habitation, deux remises, avec terrain attenant en nature de jardin » jouxtant ce terrain, cadastrée BB [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dite dans l'acte de vente

prix de vente manifestement excessif et dissuasif.

En ce qui concerne la vente [N]/Lecot, il est reproché à Monsieur [U] de ne pas avoir avisé la société In Immo que le bien qui était mis en vente libre de toute occupation, avait été reloué.

justificatif de l'ensemble du financement du prix et des frais ; DÉBOUTER Monsieur [L] de ses autres demandes, fins et conclusions ; PRENDRE ACTE de l'accord de Monsieur [L] pour la vente libre de toute

était impossible ; - les locaux seraient occupés par des locataires, tandis que l'immeuble était promis à la vente libre de toute occupation ; - les constructions ne seraient pas alimentées en électricité

Le mandat de vente stipulait que le bien serait libre de toute occupation au jour de la vente. Or le bail venait à expiration le 30 avril 2021.

Aux termes de la clause Article 9 Entretien : Le Preneur sera tenu d'effectuer dans les locaux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais tous travaux et réparations d'entretien, le nettoyage

L'obligation de résultat incombant à l'établissement GRAND PARIS AMENAGEMENT est double, celui-ci devant non seulement remettre à l'acquéreur les parcelles objet de la vente libres de toute occupation,

de l'immeuble "libre de toute occupation", et suggère ainsi que la SAS ARDENNES MACHINING INDUSTRIES a l'obligation de libérer les lieux ; qu'en sa qualité d'occupante des lieux par suite d'un bail venu

libre de toute occupation est en droit de poursuivre l'expulsion du vendeur et de tous occupants de son chef ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande du département tendant à voir condamner M.

selon le moyen, "que 1°) la renonciation de Mme B... à se prévaloir des dispositions de l'acte de vente énonçant que les biens vendus étaient libres de toute location ou occupation ne pouvait résulter

libre de toute occupation

de toute occupation, manifestant, ainsi, leur volonté de n'autoriser, en aucun cas, la cession du bail, la vente de l'immeuble libre de toute occupation excluant nécessairement une telle cession ;

un bien libre de toute occupation, alors que l'intéressée a constamment donné en location son appartement depuis 2007, cette occupation nuisant à la réalisation de la vente ; qu'il ressort des écritures

juillet 2004 notifié au époux Y... que les époux X... avait initialement l'intention d'offrir à la vente un appartement libre de toute occupation mais qu'il ne leur était pas interdit de changer d'avis

réméré interdise toute comparaison avec des ventes similaires, il appartient à l'administration fiscale d'en énoncer les raisons, et de justifier de tous les éléments propres à établir le bien-fondé de

de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de délivrance exige que le vendeur livre l'immeuble libre de tout occupant et, si besoin est, le fasse évacuer s'il est occupé par une personne

[Z] [I] au plus tard le 30 avril 2025, il sera opéré la vente du bien libre de toute occupation à titre de mesure urgente alors que l'impossibilité pour chacun des indivisaires de jouir du bien est contraire