Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la société civile de construction vente Les Jardins du moulin (la SCCV) a vendu à M. et Mme I... , en l'état futur d'achèvement, différents lots d'un ensemble

Z..., notaire, la société Evertel promo a conclu avec M. et Mme X... un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un lot de la résidence ; que la livraison est intervenue le 16 août 2010

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Brieuc Agglomération à sa demande de copie du contrat de vente

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 juin 2023) et les productions, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la société civile de construction vente

en l'état futur d'achévement d'un appartement ; que Mme Aymani Y... a versé un dépôt de garantie d'un montant de 31 850 francs ; que le crédit agricole ayant refusé d'accorder un crédit-relais de 180

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

L'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement a été établi le 31 mars 2008 par M.

X... a conclu le 7 décembre 1998 avec la société de l'Abbaye un contrat de réservation portant sur un appartement et ses annexes ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 22

attaqué (Paris, 14 mai 2004), rendu en matière de référé, que les époux X..., Y... et Z... ont acquis de la société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry (la SCI), par contrats de vente

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 2003), que la société civile immobilière Srinagar (la SCI) a conclu avec la société MGM (la MGM) un contrat de réservation d'un appartement faisant l'objet d'une vente

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 juin 2023), Mme [I] (l'acquéreur) a conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la société civile de construction vente Pako (la SCCV), stipulant une

G... ont conclu avec la Sci Les Jardins Matisse un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement type T2, portant le numéro de lot [...] , d'une surface de 40,65

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2017), que, le 7 mai 2011, M. et Mme X... ont conclu avec la société Khor immobilier un contrat de réservation d'une maison et d'un terrain ; que l'acte de vente

la société Cico promotion, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Aviva assurances, devenue Abeille IARD et santé, a fait construire un immeuble collectif d'habitation aux fins de vente

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de requalifier le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, alors « que la vente d'immeuble à construire, dont la vente d'immeuble

l'état futur d'achèvement, la cour administrative d'appel a énoncé que l'immeuble était dans son ensemble destiné à devenir la propriété du district et que les travaux décidés par la délibération attaquée

X... a entrepris la réalisation d'un lotissement, commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, et a fait signer, sur un formulaire fourni par M.

PM-M (la société PM-M) pour la vente en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation ; que la vente a été conclue par acte notarié du 7 avril 2006 ; que la livraison est intervenue avec réserves