Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que la société KJM Précision a fourni sans autorisation en 2017 à la société R. des devis de vente de matériels de guerre

et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels

dans la vente de matériels de guerre à des clients au Pakistan et ne déclare pas la totalité de ses recettes ; qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 janvier 1994, l'Eurl C...

catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste

conclu entre les Emirats Arabes Unis et la société Giat pour la livraison des chars Leclerc ; que ce contrat était soumis aux procédures spécifiques mises en place par le ministère de la Défense pour la vente

de guerre ; que cette classification ne s'applique que s'ils sont dans leur état d'origine, à savoir équipés d'un dispositif à usage spécifiquement militaire permettant le montage ou le transport d'armes

de guerre et matériels assimilés en sorte que les infractions incriminées relèvent nécessairement des articles susvisés même si la prévention n'a pas expressément visé ces dispositions qui forment un

à protéger les vendeurs, insta[llant] le portier, interrom[pant] à l'occasion les opérations de vente en cas d'intrusion étrangère [ ], pla[çant] les clients en attente [ ], pa[yant] les guetteurs » et

les pales d'hélicoptères et qui peut souffrir de la concurrence d'un broker de sorte qu'il ne pouvait apprécier objectivement la valeur du matériel ; que l'administration a fait abstraction de la vétusté

constitution de partie civile ; "aux motifs propres que l'examen de la bonne foi du journaliste invoquée par la défense appelle les observations suivantes : - évoquer l'affaire judiciaire des ventes

X... n'avait guère de loisir pour intervenir dans la gestion de la société du fait qu'il avait alors une santé fragile (transplantation rénale le 1er juin 1986 et 3 dyalises chaque semaine à compter de

à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia", port et détention illégaux d'armes de guerre

à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia", port et détention illégaux d'armes de guerre

délais de fabrication, il fallait leur livrer des marchandises ; ce sont effectivement des marchandises existantes en stock qui ont été libérées qui ne correspondaient pas à la collection en cours de vente

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES

, installation et pose de cheminée et poêle, matériel de chauffage et accessoires divers.

que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de recel avec cette circonstance que les faits de recel ont été facilités par une activité professionnelle, en l'espèce, dirigeant d'une société de vente

"assumeraient les stages de vente", Armando J... devant se rendre ensuite à Toulouse, puis dans d'autres villes pour mettre en place des organisations similaires de vente; qu'en réalité, la société ne