." ; Considérant que la circonstance que la société "Alpha Editions" avait librement décidé, pour vendre ses publications de fascicules d'encyclopédies, d'en confier le groupage et la distribution aux

Quevilly (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section encadrement), au profit de la Société générale d'édition et de diffusion, vente

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Livre de Paris, dont le siège est ..

la société France loisirs (la société) a formé un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence en date du 28 novembre 1989, relative à des pratiques jugées illicites dans le secteur de la vente

Réaliser au moins 50% du chiffre d'affaires net comptable par la vente de livres ; 4. Compter au moins deux exercices comptables ; 5.

LE 10 FEVRIER 1982 LA SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE JONCHERE ET COMPAGNIE ET LA SOCIETE GOURONNIERES DISTRIBUTION POUR QU'IL LEUR SOIT ORDONNE SOUS ASTREINTE DE CESSER DE PRESENTER A LA VENTE

contrats distincts, confié à divers entrepreneurs les travaux de leur spécialité relatifs à la construction d'un navire, n'a pu décider que l'ensemble de ces conventions particulières constituaient une vente

ont demandé en référé qu'il soit ordonné sous astreinte à la société Carrefour de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 dans son texte

l'Association librairies présentes en Aquitaine et la société La Machine à lire, ont assigné en référé la société Carrefour Sogara pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, la vente de livres étant la seule activité lui permettant de générer son chiffre d'affaires,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SUSPLUGAS, QUE LA SOCIETE EDITIONS ROMBALDI, SPECIALISEE DANS LA VENTE DES LIVRES PAR CORRESPONDANCE ET COURTAGE, EMPLOYAIT DEPUIS

Il peut être constaté que chacune de ces factures comporte le détail des déclarations de ventes de livres effectuées par les bibliothèques clientes de la société Librairie la Cedille et de l’assiette des

MARIE-ANGE EPOUSE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1985, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS POUR VENTE DE LIVRES

cour d'appel a constaté que le jugement du 26 décembre 2006 arrêtant le plan de cession de l'entreprise Prolibra prévoyait un changement d'activité à l'issue d'un délai de douze à dix-huit mois, de la vente

qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente

courtage, par abonnement ou par correspondance ; qu'en retenant que des ventes de livres scolaires assorties de la fourniture à titre gratuit d'un logiciel de gestion des prêts, consenties par la société

POUR VENTE DE LIVRES A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX LICITE, A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL LE DECRET n° 82-1176 DU 29 DECEMBRE 1982, FONDEMENT DE LA PREVENTION ; VU LES MEMOIRES

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