la mort de celui-ci - réalisé, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision ; "5°) alors que le détournement constitutif de l'abus de confiance ne peut être caractérisé que sur le bien précis

du bien, de sorte que sa demande en paiement était recevable, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

A... : "qu'il est il est bien convenu que les primeurs 2010 dont vous avez passé commande viendront compenser ces ventes à hauteur des factures d'achat" ne saurait démontrer que la livraison des vins ait

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Ainsi que l'ont noté les premiers juges, M.

après cassation, que, bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble consentie par M.

En suivant, le juge a détaillé des formalités à accomplir en vue de la licitation du bien.

commise par la commune qui après avoir exercé un droit de préemption sur l'immeuble de la société Yanlaebasan par une décision qui devait être annulée par le juge administratif, s'est portée acquéreur

D... contestait la décision des premiers juges quant à la date d'évaluation de la valeur du bien litigieux, qui n'avait pas été débattue en première instance, et sans examiner, par conséquent, la question

avoir elle-même retenu la caducité de la promesse de vente du 13 février 2012, en l'absence de signature d'un acte authentique de vente avant le terme fixé, la cour d'appel a cependant jugé que la caducité

2003, qui, après relaxe définitive du premier des chefs d'homicide involontaire et de destruction involontaire par explosion ou incendie d'un bien appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale du produit net de la vente de cet immeuble d'une valeur de 14 122 330,89 euros, après désintéressement des seuls créanciers privilégiés

leur a menti en 2015 et a tenté d'égarer le juge en prétendant que le bien serait devenu la propriété de son fils, en les maintenant ainsi depuis 1990 dans une situation de locataires, après avoir obtenu

les décisions de la juridiction dont il émane ; qu'en application de l'article R. 322-25 du code de procédure civile, le jugement du juge de l'exécution qui homologue la vente amiable du bien faisant

[F] : > que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, devenu définitif, du 20 mars 2025 par lequel le tribunal a autorisé la vente amiable après avoir constaté l'existence

par anticipation des biens susvisés saisis durant l'instruction préparatoire, la cour d'appel, qui a statué après que la juridiction de jugement a été saisie et après qu'elle a prononcé, par un arrêt

pourtant déjà acquis par les époux X..., et était donc née régulièrement après le jugement d'ouverture, si bien qu'en jugeant que cette créance aurait dû être déclarée, la cour d'appel a violé les articles

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