n'avait pas à rechercher si la commune avait une raison admissible pour agir, et que la seule application du texte de l'article L. 111-5 suffisait à emporter l'annulation de la vente, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, 97290 Le Marin, représentée par son maire en exercice

L..., ayant consenti seule à M.

X..., époux commun en biens, a été prononcée le 18 décembre 1997, le liquidateur a informé les époux X... de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun ; que, le 9 mars 1998, l'épouse

sur leur bien commun, pour en déduire que l'inscription hypothécaire prise sur ce bien par le Crédit agricole devait produire ses effets en premier rang et sur l'ensemble du prix de vente sans constater

commun sur lequel se situait un WC, il est établi que, pour parvenir à la vente des lots constitués, Maria X... a procédé à des travaux importants, ne serait-ce que de sanitaires et de réaménagement

REDUITE AUX ACQUETS, QUE [Z] EN ETAT DE FAILLITE Y EST REPRESENTE PAR LE SYNDIC, QUE DAME [Z] A SOLLICITE LA CONVERSION DE LA POURSUITE EN VENTE VOLONTAIRE DES IMMEUBLES SAISIS QUI DEPENDENT DE LA COMMUNAUTE

a souhaité exercer son droit de préemption ; que Michel Z... et M. et Mme X... ont également régularisé un contrat de location de locaux vacants portant sur l'immeuble objet de la promesse de vente, avec

de [Localité 7] de l'infestation par des termites des parties communes de l'immeuble et que celle-ci lui avait demandé, le 15 avril 2011, de faire un diagnostic des structures de l'immeuble en la tenant

[H], ce dont il résulte que seule la société Zohra a qualité pour signer la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, dont la date de réception par la mairie conditionne le délai de recours

commun des époux, la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait donné son consentement au cautionnement de son mari et autorisé une prise d'hypothèque sur un bien commun, quand le seul fait d'avoir consenti

Jean-Yves X..., devenu maire de la commune ; que le projet n'a pu être mené à bien par la commune seule et la gestion du terrain a été confiée à une communauté de communes ; que pour autant, sous l'impulsion

Pierre-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civille, section 1), au profit de Mme X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

de Gelaucourt ; qu'il est constant que l'obstacle à cette liberté a résidé dans les décisions prises par Michel X... en sa qualité de maire de Gelaucourt, ce que non seulement ce dernier ne conteste

Y... était propriétaire des lots n° s 5, 3, 7, 9 et de la quote-part correspondante au sol et des parties communes, le lot n° 8 et le jardin étant communs aux deux copropriétaires, ne pouvait affirmer

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il percevait d'une part un revenu mensuel de 15 204 francs, dont 804 francs au titre de la pension invalidité et seulement 900 francs au titre des

en date du 6 mai 2009, M.

Prononce la nullité de la vente de l'immeuble situé « [Adresse 3] » commune d'[Localité 5] (86) cadastré section AN n°[Cadastre 1] réalisée par acte notarié du 6 juillet 2022 de Me [E] [M] , notaire à