SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MARS 1970, LA DAME X...

fils, John Dexter Z..., en nullité de la vente consentie par acte sous seing privé le 29 novembre 1966 par John Allen Z... d'un ensemble immobilier dénommé "Village Vaiete", une décision, devenue irrévocable

D'ailleurs, le tableau récapitulatif des délais de la promesse annexé par le notaire rédacteur en page 27 de l'acte sous seing privé ne précise pas davantage la nature du recours des tiers dont la survenance

évolutive depuis 1991 et invalidante ne lui permettait pas de gérer ses biens ni d'exprimer un consentement lucide lors de la signature de l'acte de vente sous seing privé du 8 janvier 2010   ; Au

Il n'est pas contesté pour le surplus de la propriété, que 4 ha 76 a 30 centiares étaient déclarés à la PAC en surfaces fourragères, par R... L... jusqu'à son décès [...] .

* * * Par arrêt du 6 novembre 1981, cette cour a déclaré parfaite la vente consentie suivant acte sous seing privé du 6 septembre 1970 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2019), par acte sous seing privé du 25 février 2015, M.

La SCI FIMATEB n’est pas partie à cet acte. Cet acte s’analyse en un acte sous seing privé et non un acte authentique.

Par lettre de son conseil le 11 décembre 2017, la SCI DU CORAILLEUR a demandé au conseil de la société SIAF de justifier de l’enregistrement de l’acte sous seing privé contenant la promesse de vente des

à l'acte sous seing privé et de conseiller à ses clients d'insérer à l'acte conclu avec M.

DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE, MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE "RESILIATION" D'UNE VENTE

PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969 PAR JEANNE ET MADELEINE A...

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

1993 signé par Mme de D..., aux époux Z... et, par acte sous seing privé du 4 mai 1993, signé par les consorts de D..., aux époux X... ; que les époux Z... ont assigné Mme de D... en réitération de la

l'arrêt attaqué (Papeete, 16 décembre 2004), que par acte sous seing privé du 10 décembre 1986, Mme Y... a consenti à M.

, le transfert de propriété devait s'opérer, soit lors de la rédaction de l'acte authentique, soit lors du dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes d'un notaire ; qu'en décidant que M.

juillet 2009, constatées ou non par un acte, y sont exclues, qu'il n'est pas contesté que la prorogation de cette promesse a été effectuée le 16 novembre 2012, comme convenu dans l'acte, soit pour une

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.