Codes de loi français

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés

Article Annexe

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE 1. Déclarant :

Article R310-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.

Article R310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310

Article R541-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées

Article L131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

Article 110

Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Article 876

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation

Article L131-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre

Article 188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58

la vente des marchandises ; b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2.

Article L131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.

Article L131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :