Article 188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58

Code des douanes

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ; b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises. Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget. 3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt.

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Décisions citant cet article

3 973 décisions liées

Décisions mentionnant Article 188 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a87d9ba5988459c4d7f0

7 octobre 2003

61372651cd58014677424a3a

7 octobre 2003

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01018

13 juin 2019

Projets de loi liés

7 483 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

adopte3 novembre 1999

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

en_cours28 mars 2012

Doctrine & commentaires

24 articles

Isidore

Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

1 janvier 1988

Dans le cadre de onze plaintes de pratique déloyale, le Conseil s'est prononce sur la validité du paragraphe 188(3) du Code qui impose à l'employeur le fardeau de la preuve, en regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Au terme d'une analyse détaillée, le Conseil a juge que le paragraphe 188(3) du Code était conforme à ces deux dispositions de la Charte.

Isidore

CJCE (Grande Ch.), 24 juin 2008, Commune de Mesquer c/ Total France SA et Total International Ltd, affaire C- 188/07 Directive n° 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du pollueur-payeur - Détenteur - Détenteurs antérieurs - Producteur du produit générateur - Hydrocarbures et fioul lourd - Naufrage - Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - FIPOL . Avec conclusions.

1 janvier 2008

Kokott J. CJCE (Grande Ch.), 24 juin 2008, Commune de Mesquer c/ Total France SA et Total International Ltd, affaire C- 188/07 Directive n° 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du pollueur-payeur - Détenteur - Détenteurs antérieurs - Producteur du produit générateur - Hydrocarbures et fioul lourd - Naufrage - Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - FIPOL . Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2008. projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. pp. 441-486.

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