convention collective des banques que la détermination des demi-veilles de fêtes légales chômées sans récupération se fait automatiquement au regard de l'énoncé des fêtes légales donné par l'article L.

de fêtes légales, mais encore, prévoit que sont chômées les demi-veilles de toutes les fêtes légales, en second lieu, que la non-application de cette disposition pour la demi-veille du 11 novembre, pendant

de la convention, et que sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales ; que par un précédent jugement du 4 février 1991, le conseil de prud'hommes a décidé que les dispositions

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 février 1991), que Mme X... et cinq autres salariés du Crédit Lyonnais se sont abstenus de travailler dans l'après-midi du 31 octobre 1989, veille

finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération

Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales " ; que ce texte a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages

ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les jours qui sont chômés à ces divers titres ; que sa disposition finale relative aux demi-veilles de fêtes légales

de fêtes légales ; que le Conseil de prud'hommes reconnaît à l'évidence que les demi-veilles de fêtes légales définies à l'article L. 222-1 du Code du travail doivent être chômées, notamment la demi-veille

finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération

relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération

de laquelle les intéressées avaient refusé de travailler et à 5 de ces salariées la journée du 24 mai 1990, jour de l'ascension alors, selon le moyen, d'une part, que seul le premier mai étant jour chômé

finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération

conventionnelles aux termes desquelles sont chômées, sans récupération, les demi-veilles de fêtes légales, et ne pouvait par suite être assimilées à une grève, et soutenant, d'autre part, l'inconstitutionnalité

finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veiles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération

d'une fête, défaut de plans d'étaiement - relèvent de la compétence exclusive de Franck B..., qui bien que conducteur de travaux n'est qu'ETAM et n'avait pas une très grande ancienneté" ; qu'enfin

Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles "de fêtes légales" ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des après-midi des 30 avril et 7 mai 1982

Sont, en outre, chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales"; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des lundis 2 et 9 mai 1983 pendant lesquels

19 heures, vacances scolaires correspondant aux fêtes juives : années paires : durant les fêtes de Kippour et Pessah à compter de la sortie des classes et jusqu’au lendemain de la fin de la période de