... et Pascal A... pris de la violation de l'article 173 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation des actes

.. fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré, de confirmer l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme P... de son désistement d'appel et de constater l'extinction de

Y... ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt

de trois mois ; "1°) alors que le retrait par l'autorité administrative d'un acte administratif prive de base légale les poursuites engagées en raison de la violation de cet acte ; qu'au cas d'espèce

que lui causerait cette irrégularité de forme ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même de M.

du contrat principal, de constater que le jugement déféré à la cour d'appel a acquis autorité de la chose jugée en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat principal de vente et de le confirmer en

à la cour d'appel de Versailles qui a sursis à statuer en raison d'une contestation de l'association sur la validité des délibérations du conseil municipal ; que le jugement du tribunal administratif

[B] recevable et bien fondé en "leur" appel ; Y faisant droit, - Infirmer la décision déférée en ce que le congé a été validé En conséquence, - Prononcer la nullité du congé pour vente en date

valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis et le preneur, qui accepte l'offre, dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte

[Y] par acte du 10 janvier 2024. Par acte du 12 février 2024, M.

Joint les pourvois n° P 02-10.439 et B 02-10.267 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° P 02-10.439, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2001), que par acte

la validité ou de la nullité de l'acte du 21 avril 2005, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 562, alinéa 2, et 901, 4°, du code de procédure civile. » 7.

170 à 174-1 du Code de procédure pénale réservent au juge d'instruction, au procureur de la République et aux parties la possibilité de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'un acte

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision de relaxe déférée

attaqué (Rouen, 14 mars 1995), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Parimmo (la SCI), propriétaire d'un immeuble, l'a donné à bail à la société Pipo Saint-Michel par acte

refusé de restituer son permis de conduire à l'injonction qui lui en a été faite par l'autorité administrative, à la suite d'un arrêté du 28 juillet 1995 du préfet de la Vienne, portant cessation de validité

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 mai 2026, a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, : ' ordonné la jonction des deux

du 3 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre les huit premiers des chefs, notamment, de traite des êtres humains et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes

[B] sur le fondement d'un acte notarié établi par M. [T] ; que l'arrêt statuant sur l'appel du jugement d'orientation ayant été cassé (1re civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 11-22.342), M.

[I] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte d'appel du salarié n'a pas dévolu d'autre chef de jugement que celui de la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle